Décret CPB : la pyrogazéification entre dans le dispositif de soutien au gaz renouvelable
Le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, ouvre le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) aux nouvelles filières de production de biométhane, dont la pyrogazéification. Il prolonge aussi la trajectoire d'obligation jusqu'en 2044. Pour NOVÉA, qui développe une technologie de pyrogazéification étagée, c'est un cadre réglementaire qui reconnaît désormais notre filière.
Les certificats de production de biogaz : de quoi parle-t-on ?
Les CPB sont un mécanisme de soutien à la production de gaz renouvelable. Le principe tient en trois points :
- les fournisseurs de gaz ont l'obligation de restituer à l'État un nombre croissant de certificats, proportionnel à leurs ventes
- les producteurs de gaz renouvelable obtiennent des certificats pour chaque MWh de biométhane injecté dans le réseau
- ils les valorisent auprès des fournisseurs, en complément de la vente du gaz lui-même.
Ce dispositif doit permettre d'accélérer la production de gaz durable et de réduire la part du gaz fossile dans la consommation française. Jusqu'ici, il ne concernait que la méthanisation.
Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Une éligibilité élargie à la gazéification et à la pyrolyse
Le décret modifie la définition des installations pouvant bénéficier du dispositif. Aux côtés de la méthanisation, il inclut désormais la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et la pyrolyse, à partir de déchets non dangereux, de biomasse ou de produits d'origine végétale ou animale.
La pyrogazéification, qui associe pyrolyse et gazéification, relève de ce périmètre. Le texte précise que ces procédés peuvent inclure une étape de méthanation, à condition qu'elle se fasse sans apport externe d'hydrogène.
Une trajectoire d'obligation prolongée jusqu'en 2044
Le texte prolonge la première période d'obligation de restitution jusqu'au 31 décembre 2029 (contre 2028 auparavant). Cinq périodes triennales lui succèdent, jusqu'au 31 décembre 2044.
Le décret fixe aussi le niveau d'obligation année par année. Il passe de 0,0570 CPB par MWh PCS en 2029 à 0,2386 en 2044, soit une multiplication par plus de quatre. Les coefficients de 2027 et 2028 sont ajustés : de 0,0182 à 0,0162 pour 2027, et de 0,0415 à 0,0355 pour 2028.
Cette visibilité à quinze ans donne aux porteurs de projets, aux financeurs et aux fournisseurs de gaz un cadre stable pour planifier leurs investissements.
Une adoption issue d'un processus de concertation
Le décret a été pris après la consultation du public (du 25 juin au 17 juillet 2026), l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (23 juillet) et l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (17 septembre). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pourquoi ce décret compte pour NOVÉA et pour la filière
La pyrogazéification transforme des ressources locales difficiles à valoriser (biomasse, combustibles solides de récupération, déchets non recyclables) en gaz de synthèse, puis, entre autre, en biométhane injectable dans le réseau. C'est une voie complémentaire à la méthanisation pour la valorisation énergétique des déchets et la décarbonation des territoires.
Notre site pilote du Barp, en exploitation depuis 2025, va produire du biométhane injectable dans le cadre d'un appel à projets avec GRDF. L'inscription de la filière dans le dispositif CPB donne un cadre clair pour la suite : le passage à l'échelle, l'intégration de nouveaux intrants et la structuration industrielle de la filière.
Et maintenant ?
Le décret ouvre l'éligibilité et fixe le calendrier d'obligation. Les modalités d'application, notamment les paramètres de délivrance des certificats aux nouvelles filières, restent à préciser par les textes d'application. NOVÉA suivra ces évolutions et les partagera avec ses partenaires.
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